Pour la troisième année consécutive, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) habilite nos formations en anglais, espagnol et italien juridique appliqué au notariat. En plus d’être un gage de qualité, cette habilitation permet à nos clients notaire qui suivent une formation de valider l’intégralité des de formation continue obligatoire sur une année civile.

Une formation de qualité en lien avec les objectifs professionnels des notaires

Pour obtenir l’habilitation du CSN nous avons dû prouver la qualité de nos formations en transmettant copie des programmes, la liste des supports, les CV de nos formatrices et de nos formateurs. Aussi puisque depuis janvier 2022, l’obtention du certificat QUALIOPI (après un audit très poussé) est obligatoire pour le financement par le FIFPL et Mon Compte Formation, le CSN a vérifié que nous avions bien obtenu ce certificat. Après délibération, le CSN a validé notre demande d’habilitation le 2 mars 2022.

Le cadre juridique de l’obligation de formation des notaires.

Comme le prévoit l’article 25 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’execution des décisions de justice, aux conditions d’exercice des professions réglementée et aux experts judiciaire : « La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.« 

Aussi, le Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 prévoit quant à lui que :
« La durée de la formation continue est de 30 heures au cours d’une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives. » Aussi, le décret prévoit que la formation professionnelle continue est obligatoire pour tous les notaires quelque soit leur statut (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié) ».

La circulaire CSN n°2011-7 précise les conditions relatives au contenu des formations. Ils devront notamment permettre au notaire « d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession. Dès lors que la formation revêt un caractère professionnel, le lien nécessaire de la formation avec l’activité professionnelle du notaire doit être établi. » Le travail d’habilitation des formations, mené par le CSN, trouve son fondement juridique dans ce texte. Dans ce travail, le CSN cherche à s’assurer que le lien entre la formation et l’activité du notaire est bien établi.

Seules les formations habilitées par le CSN entrent dans le calcul des heures

Bien entendu, les notaires sont libres de suivre n’importe qu’elle formation. Pour autant, pour que celles-ci entrent dans le calcul des heures de formation continue obligatoires, elle devront être faites dans le cadre d’une formation habilitée par le CSN. Aussi, lorsque une formation est à cheval sur deux années civiles, l’organisme de formation devra s’assurer de l’habilitation de ses formations sur les deux années et devra délivrer deux attestation de suivi – une pour chaque année.