Le pacte successoral est une institution particulièrement caractéristique du droit suisse. Il est fréquemment utilisé dans les familles, les entreprises familiales ou les situations patrimoniales complexes afin d’organiser une succession de manière anticipée.
Pour un client anglophone, cette notion est souvent inconnue. Dans la plupart des pays de common law, les successions reposent principalement sur le testament, tandis que l’idée d’un accord successoral conclu entre plusieurs personnes est beaucoup moins répandue.
Le notaire suisse doit donc être capable d’expliquer ce mécanisme avec un anglais simple et précis.
Comment traduire « pacte successoral » ?
La traduction la plus couramment utilisée est :
inheritance agreement
On rencontre également :
succession agreement
Toutefois, inheritance agreement est aujourd’hui l’expression la plus facilement comprise par une clientèle internationale.
Le notaire peut commencer par cette explication :
An inheritance agreement is a legally binding agreement concerning a person’s future estate.
Autrement dit :
Un pacte successoral est un accord juridiquement contraignant portant sur une succession future.
Contrairement à un testament, le pacte successoral est signé par plusieurs personnes et ne peut généralement pas être modifié unilatéralement.
Quelle différence avec un testament ?
C’est souvent la première question posée par un client.
Le notaire peut répondre :
A will is generally a unilateral document that can usually be changed by the testator. An inheritance agreement is concluded between two or more parties and is binding on everyone who signs it.
Cette distinction est essentielle.
Le testament traduit uniquement la volonté de son auteur.
Le pacte successoral repose, lui, sur un véritable accord entre les parties.
Pourquoi conclure un pacte successoral ?
Les familles internationales souhaitent souvent éviter les conflits entre héritiers.
Le pacte successoral permet notamment :
- d’organiser la transmission d’une entreprise familiale ;
- de prévoir la renonciation d’un héritier à tout ou partie de ses droits ;
- de protéger le conjoint survivant ;
- de répartir certains biens de manière anticipée.
Le notaire peut expliquer :
An inheritance agreement allows family members to organise the future distribution of an estate in advance.
La renonciation à une succession
Une spécificité du droit suisse consiste à permettre à un héritier de renoncer à certains droits dans le cadre d’un pacte successoral.
En anglais, on pourra parler de :
waiver of inheritance rights
Par exemple :
One heir may agree to waive part of his or her inheritance rights in favour of another family member.
Le terme waiver est très utilisé en anglais juridique pour désigner une renonciation volontaire à un droit.
Le rôle du notaire
Comme pour de nombreux actes importants en droit suisse, le pacte successoral doit être reçu dans une forme particulière.
Le notaire ne se contente pas de recueillir les signatures.
Il vérifie notamment :
- la capacité des parties ;
- leur consentement ;
- le respect des exigences légales ;
- la compréhension des conséquences de l’accord.
Le notaire pourra expliquer :
The notary ensures that all parties understand the legal consequences of the inheritance agreement before it is signed.
Cette phrase est particulièrement utile lors d’un rendez-vous avec une famille internationale.
Les questions fréquentes des clients
Un client peut demander :
Can I change the agreement later?
Le notaire pourra répondre :
Not on your own. As a general rule, an inheritance agreement can only be amended with the consent of the parties concerned, unless the law provides otherwise.
Autre question fréquente :
Does the agreement replace my will?
Réponse possible :
It depends on how your estate planning has been organised. In many situations, an inheritance agreement and a will may coexist.
Cette réponse est volontairement prudente et évite toute généralisation.
Vocabulaire essentiel
| Français | Anglais |
|---|---|
| Pacte successoral | Inheritance agreement |
| Testament | Will |
| Succession | Estate / succession |
| Héritier | Heir |
| Héritière | Heir |
| Legs | Legacy |
| Succession future | Future estate |
| Renoncer à ses droits | To waive inheritance rights |
| Consentement | Consent |
| Conjoint survivant | Surviving spouse |
| Part réservataire | Forced heirship share |
À retenir
Le pacte successoral est l’un des instruments les plus originaux du droit suisse. Pour un client anglophone, il est préférable d’expliquer son fonctionnement plutôt que de rechercher une traduction mot à mot.
Le notaire peut résumer le mécanisme ainsi :
Unlike a will, an inheritance agreement is a binding agreement between family members concerning the future distribution of an estate.
Cette phrase permet au client de comprendre immédiatement la principale différence entre les deux instruments.
Pour en savoir plus sur les règles applicables aux successions en Suisse, consultez le portail officiel de la Confédération :
https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/successions/
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